Référencearticle 4 du décret n°2013-998 du 8 novembre 2013 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Sont soumises à l'accord préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection :
2. ― les opérations de reprise des déchets constitués des colonnes d'élution ;
3. ― les opérations de reprise des déchets constitués des capsules de titanate de strontium ;
4. ― les opérations d'assainissement des structures et des sols.
5. Chaque demande est accompagnée d'un dossier présentant l'analyse de la sûreté des opérations envisagées.
6. Pour les opérations d'assainissement des structures et des sols, l'exploitant transmet en outre un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus. Cette méthodologie intègre une caractérisation des structures et des sols permettant la réalisation d'un bilan radiologique et chimique des zones concernées.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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