Référencearticle 7 du décret n°2013-998 du 8 novembre 2013 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Après démantèlement de l'installation, à l'intérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base, le terrain, bâti ou non, peut être utilisé à des fins industrielles et ne comporte plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires.
2. A l'issue des opérations d'assainissement des structures et des sols, dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier contenant :
3. ― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants ainsi que les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
4. ― l'état radiologique des bâtiments et des sols et la justification de l'atteinte des objectifs de mentionnés à l'article 4.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.