Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-998 du 8 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028182817
Texte parentLEGITEXT000028182793
Référencearticle 9 du décret n°2013-998 du 8 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 3 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après » sont supprimés ;
3. 2° Les I à V sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 3 novembre 1967 : art. 1
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