1. La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée est fixée au 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1006 du 12 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1006 du 12 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028183816
Texte parentLEGITEXT000028183807
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