1. Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2013.
TexteArrêté du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028195816
Texte parentLEGITEXT000028195804
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