Décret n°2013-1015 du 13 novembre 2013 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2013.

TexteDécret n°2013-1015 du 13 novembre 2013

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000028198985

Texte parentLEGITEXT000028198978

RéférenceAnnexe du décret n°2013-1015 du 13 novembre 2013 (version du 16 novembre 2013)Légifrance →

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP	MONTANTS BP 2013 (en euros)
Contributions directes	65 000 000,00
Taxes de publicité et droits d'enregistrement	3 000 000,00
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement	2 500 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance	1 500 000,00
Autres impôts et taxes (dont taxes douanières et sur les carburants)	119 007 850,00
Taxe sur l'électricité	1 184 000,00
Valeur totale de l'assiette	192 191 850,00
Déductions	9 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP	― 1 159 053,89
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2011	― 12 322 933,13
Assiette nette	169 709 862,98
Montant du FIP 2013	33 941 972,60

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