Arrêté du 4 novembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2013.

TexteArrêté du 4 novembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028199054

Texte parentLEGITEXT000028199035

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 novembre 2013 (version du 16 novembre 2013)Légifrance →

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