Référencearticle 1 du décret n°2013-1024 du 13 novembre 2013 (version du 16 novembre 2013)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé "La Martinerie" figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES cadastrales
SUPERFICIE de l'emprise
SURFACE du bâti (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Fraction de l'ensemble immobilier "La Martinerie", commune de Déols
Section AT n° 283
157 087 m²
37 648 m²
235 630,50
0
235 630,50
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