LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre III : Amélioration du fonctionnement des institutions
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Chapitre III : Amélioration du fonctionnement des institutions
IdentifiantLEGIARTI000028201723
Texte parentLEGITEXT000028201678
Référencearticle 11 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la première phrase du dernier alinéa de l'article 76 et du deuxième alinéa de l'article 169 de la même loi organique, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».
2. II. ― Au dernier alinéa de l'article 136 de la même loi organique, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 76, art. 169, art. 136
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