LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre III : Amélioration du fonctionnement des institutions
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Chapitre III : Amélioration du fonctionnement des institutions
IdentifiantLEGIARTI000028201725
Texte parentLEGITEXT000028201678
Référencearticle 13 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 128 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les modalités d'organisation et de fonctionnement du gouvernement qui ne sont pas prévues par la présente loi organique sont fixées par le règlement intérieur du gouvernement. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif. Il est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 128
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