Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 52-1. - I. ― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.
3. « II. ― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de ces fonds, dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. »
4. II. ― Le 14° de l'article 127 de la même loi organique est complété par les mots : « , et prend les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, dans les conditions prévues au II de l'article 52-1 ».
5. III. ― L'article 184-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
6. 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
7. « I. ― Les provinces et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat. » ;
8. 2° Au début de l'alinéa unique, est insérée la mention : « II. ― » ;
9. 3° Le mot : « par » est remplacé par les références : « aux I, II, IV et V de ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 52-1
A modifié :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 127, art. 184-1