LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Chapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000028201743
Texte parentLEGITEXT000028201678
Référencearticle 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 53 de la même loi organique, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 53-1. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
3. « Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
4. « Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des établissements publics qui en sont membres. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 53-1
Aller plus loin
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