LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000028201699
Texte parentLEGITEXT000028201678
Référencearticle 2 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 134 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement exerce les pouvoirs de police administrative et le pouvoir de réquisition. » ;
4. 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les personnes mentionnées au cinquième alinéa peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont reçu délégation, à l'exception de ceux dont la liste est déterminée par décret. »
6. II. ― A la seconde phrase de l'article 126 de la même loi organique, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « ou non réglementaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 134, art. 126
Aller plus loin
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