LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Chapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000028201737
Texte parentLEGITEXT000028201678
Référencearticle 22 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 84-2 de la même loi organique, le mot : « quatre» est remplacé par le mot : « deux ».
2. II. ― A l'article 183-2 de la même loi organique, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 84-2, art. 183-2
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