LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Chapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000028201739
Texte parentLEGITEXT000028201678
Référencearticle 23 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe » ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et aux établissements publics d'enseignement du second degré » ;
5. b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « elles sont soumises » sont remplacés par les mots : « ils sont soumis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 209-25
Aller plus loin
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