LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000028201695
Texte parentLEGITEXT000028201678
Référencearticle 28 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 208-3 de la même loi organique, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : « , le comptable public concerné ou toute personne y ayant intérêt ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 208-3
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