LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000028201703
Texte parentLEGITEXT000028201678
Référencearticle 4 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 11° de l'article 22, au premier alinéa de l'article 40 et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 42 de la même loi organique, les mots : « et au cobalt» sont remplacés par les mots : «, au cobalt et aux éléments des terres rares ».
2. II. ― Au deuxième alinéa de l'article 41 de la même loi organique, les mots : « ou au cobalt » sont remplacés par les mots : «, au cobalt ou aux éléments des terres rares ».
3. III. ― A la fin du 6° de l'article 99 de la même loi organique, les mots : « et le cobalt » sont remplacés par les mots : «, le cobalt et les éléments des terres rares ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 22, art. 40, art. 42, art. 41, art. 99
Aller plus loin
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