LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000028201705
Texte parentLEGITEXT000028201678
Référencearticle 5 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 4° du III de l'article 21 de la même loi organique, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement ».
2. II. ― Au 21° de l'article 22 de la même loi organique, après les mots : « l'urbanisme », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 21, art. 22
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