LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre II : Statut de l'élu
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Chapitre II : Statut de l'élu
IdentifiantLEGIARTI000028201713
Texte parentLEGITEXT000028201678
Référencearticle 8 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le second alinéa de l'article 78 de la même loi organique est complété par les mots : « et au président de la commission permanente ».
2. II. ― Le dernier alinéa de l'article 163 de la même loi organique est complété par les mots : « ou à ses vice-présidents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 78, art. 163
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