LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre II : Statut de l'élu
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Chapitre II : Statut de l'élu
IdentifiantLEGIARTI000028201715
Texte parentLEGITEXT000028201678
Référencearticle 9 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 138-1 de la même loi organique, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 153, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 138-1
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