Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028201819
Texte parentLEGITEXT000028201759
Référencearticle 13 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre IV de la première partie du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
, Sct. CHAPITRE UNIQUE
, Art. L1451-1
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