1. Le décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage est ratifié.
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.
TexteLOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028201821
Texte parentLEGITEXT000028201759
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