Référencearticle 2 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. I.-L'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ratifiée.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la consommation
4. Art. L334-7
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