Référencearticle 20 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code minier (nouveau)
3. Art. L615-2, Art. L621-8-1, Art. L512-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code minier (nouveau)
6. Sct. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art. L621-13, Art. L621-14
7. II.-Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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