Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028201825
Texte parentLEGITEXT000028201759
Référencearticle 23 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
2. II (nouveau). ― L'article L. 142-3 du code de la route est abrogé.