Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028201766
Texte parentLEGITEXT000028201759
Référencearticle 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 438 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié :
2. 1° Après la première occurrence du mot : « habitants, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. » ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».