LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028201827
Texte parentLEGITEXT000028201759
Référencearticle 28 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières, après les deux occurrences du mot : « régionales », sont insérés les mots : « ou territoriales ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L111-9-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028201827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.