Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028201829
Texte parentLEGITEXT000028201759
Référencearticle 30 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 262-53 et L. 272-51 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L262-53, art. L272-51
Aller plus loin
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