Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028201780
Texte parentLEGITEXT000028201759
Référencearticle 36 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
2. 1° Les références : « , 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 » sont remplacées par la référence : « et 22 » ;
3. 2° Après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 39, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 : art. 72
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