Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
3. Art. L381-9
4. II.-Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
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