Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028201794
Texte parentLEGITEXT000028201759
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 3°, du b du 5° et du 6°, la référence : « L. 1525-5 » est remplacée par la référence : « 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie» ;
3. 2° Au a du 10°, la référence : « L. 212-41 » est remplacée par la référence : « L. 121-41 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°99-210 du 19 mars 1999 : art. 8-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.