Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1031 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
IdentifiantLEGIARTI000028202135
Texte parentLEGITEXT000028202079
Référencearticle 15 du décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, après les mots : « Les personnes », le mot : « physiques » ;
3. 2° Il est inséré, après les mots : « présent décret », les mots : «, sauf dans les cas relevant de l'article 6-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-778 du 13 août 2008 : art. 6
Aller plus loin
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