Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1031 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
IdentifiantLEGIARTI000028202131
Texte parentLEGITEXT000028202079
Référencearticle 17 du décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe est ainsi modifiée :
2. 1° Après le premier tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. »
4. 2° Après le second tableau, il est ajouté les alinéas suivants ainsi rédigés :
5. « La déduction mentionnée au II de l'article 6-1 du présent décret est égale à 72 € TTC par logement et par an.
6. « Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-778 du 13 août 2008 : art. Annexe
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