Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4-1, il est inséré, avant le mot : « bénéficiaires », les mots : « personnes physiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 : art. 4-1
Décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1031 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
IdentifiantLEGIARTI000028202105
Texte parentLEGITEXT000028202079
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.