Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1031 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
IdentifiantLEGIARTI000028202109
Texte parentLEGITEXT000028202079
Référencearticle 7 du décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 5 un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-I. ― Les dispositions du 1° du I de l'article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte lorsque les dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale y seront applicables.
3. « II. ― Les dispositions du 2° du I de l'article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte dès que l'administration fiscale aura communiqué aux fournisseurs la liste des personnes physiques résidant dans le Département de Mayotte et remplissant la condition de revenu fiscal par part fiscale ainsi que le nombre de personnes du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 : art. 5-1
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