1. En application des dispositions de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé, les comités techniques d'administration centrale mentionnés aux articles 2 et 6 du décret du 1er août 2011 susvisé sont placés, à compter du 16 octobre 2013, auprès du directeur de la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 11 octobre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.
TexteArrêté du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028212725
Texte parentLEGITEXT000028212715
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