Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 octobre 2013 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les certificats individuels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont délivrés par le ministère en charge de l'environnement.
2. L'inscription aux formations s'effectue en ligne sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/.
3. Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national.
Nota : Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 9 octobre 2013 (NOR : DEVP1325333A), dans sa rédaction résultant de l'article 14 de l'arrêté du 23 janvier 2023 (NOR : TREP2224508A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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