Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
3. ― les préfets de région et le préfet de Mayotte ;
4. ― les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5. ― les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
6. ― le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
7. ― les membres du corps de l'inspection du travail ;
8. ― les parquets (en cas de procès-verbal) ;
9. ― la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;
10. ― le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2000 : art. 3