Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028214929
Texte parentLEGITEXT000028214915
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service qui a inscrit l'entreprise ou qui lui a délivré ses titres administratifs de transport ou qui a établi le procès-verbal d'infraction en utilisant le traitement national automatisé GRECO. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 2000 : art. 4
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