Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028214931
Texte parentLEGITEXT000028214915
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 2000 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.