Arrêté du 21 octobre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2013.

TexteArrêté du 21 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028214933

Texte parentLEGITEXT000028214915

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 octobre 2013 (version du 20 novembre 2013)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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