Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 septembre 2000 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
2. -les préfets de région et le préfet de Mayotte ;
3. -les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
4. -les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5. -le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
6. -les membres du corps de l'inspection du travail ;
7. -les parquets (en cas de procès-verbal) ;
8. -la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;
9. -le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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