Article 1

1. La dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et la création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, d'une part, l'attribution au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication, des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et la dissolution du service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles, d'autre part, constituent, pour les services figurant en annexe du présent arrêté, des opérations de restructuration et ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ainsi qu'à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.