1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2013.
TexteArrêté du 14 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028215256
Texte parentLEGITEXT000028215247
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