Référencearticle 17 de l'arrêté du 6 novembre 2013 (version du 8 mai 2026)Légifrance →
1. Les sous-officiers de gendarmerie affectés dans une formation musicale et justifiant d'au moins un titre attestant de la détention de compétences en relation avec l'une des options fixées à l'article 3 du présent arrêté peuvent, sur leur demande et après avis d'une commission, se voir attribuer par équivalence le diplôme technique musique.
2. La composition de la commission ainsi que les modalités d'attribution par équivalence du diplôme technique musique sont fixées par instruction.
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