Arrêté du 6 novembre 2013 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2013.

TexteArrêté du 6 novembre 2013

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000028215289

Texte parentLEGITEXT000028215264

Référencearticle 18 de l'arrêté du 6 novembre 2013 (version du 20 novembre 2013)Légifrance →

1. Les sous-officiers de gendarmerie de carrière en service dans les chœurs de la garde républicaine à la date du 31 décembre 2010 sont réputés détenir le diplôme technique musique.

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