1. Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris prévues par l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2013.
TexteArrêté du 14 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028215288
Texte parentLEGITEXT000028215283
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