Arrêté du 13 août 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2003.

TexteArrêté du 13 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000028216096

Texte parentLEGITEXT000028216090

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 août 2003 (version du 6 septembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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