Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 2013 (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée. La délégation permanente est composée :
2. 1° Du président de l'Etablissement public du MuCEM ;
3. 2° Du directeur général des patrimoines et de l'architecture ou de son représentant ;
4. 3° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 7° de l'article 1er du présent arrêté.
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