1. Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l'article 4 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l'exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe A du présent décret.
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1041 du 20 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028221739
Texte parentLEGITEXT000028221713
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